Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990 - Textes Attachés - Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance - Article 2

IDCC 1555
  • Textes Attachés
  • Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance
    • Annexes
      • Annexe I
        • Partie première
Article 2
Assiette des cotisations
En vigueur étendu


Les cotisations sont calculées sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité au plafond annuel de la tranche « TB ». Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
– la prime de transport de la région parisienne ;
– les remboursements de frais de toute nature ;
– les indemnités de licenciement, de départ en retraite et de fin de carrière ;
– les indemnités de non-concurrence ;
– toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts ;
– les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
– les indemnités journalières complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance.