Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994 - Textes Attachés - Avenant du 9 juin 2016 à la convention collective nationale du 30 décembre 1992 - Article 2

IDCC 1734
  • Textes Attachés
  • Avenant du 9 juin 2016 à la convention collective nationale du 30 décembre 1992
    Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019
Article 2
Modification du titre II de la convention
En vigueur étendu

Le second paragraphe de l'article 2.1 est modifié comme suit :

« Les employeurs s'interdisent toute discrimination à l'embauche, disparité ou inégalité de traitement, toute sanction, toute rupture de contrat, toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, qui serait fondée sur un quelconque critère tel que cité à l'article L. 1132-1 du code du travail. »

À l'article 2.2.2, le terme « à l'article L. 412-9 du code du travail » est remplacé par le terme « aux articles L. 2142-8 et L. 2142-9 du code du travail ».