Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016) - Texte de base - Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 - Article 47

IDCC 7010
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017 (avenant n° 8 du 22 août 2016)
    • Chapitre IX Congés payés. – Congés spéciaux
      • B. – Congés spéciaux
Article 47 (1)
Congés pour événements familiaux
En vigueur étendu

Les congés pour événements familiaux sont réglementés par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l ’ occasion de certains événements familiaux, d ’ une autorisation exceptionnelle d ’ absence de :

1.4 jours pour le mariage ou la conclusion d'un Pacs du salarié ;

2.3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

3.1 jour pour le mariage d'un enfant ;

4.3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou d'un cocontractant pacsé ou d'un enfant ;

5.3 jours pour le décès du père ou de la mère ;

6.1 jour pour le décès des beaux-parents, d'un petit-fils ou d'une petite-fille, d'un frère ou d'une soeur.

Ces jours d ’ absence exceptionnelle devront, sauf accord écrit entre les parties, être pris dans le mois qui précède ou celui qui suit l ’ événement en cause.

Ces jours d ’ absence n ’ entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

(1) L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.
(Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1)