Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Textes Attachés - Accord du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie - Article 21.5

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie
    Etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 6 mai 2017
    • Titre IV Gouvernance paritaire Emploi-Formation
      • Chapitre II Commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
Article 21.5
Mode de consultation et de prise de décision
En vigueur étendu


Un vote a lieu dans les situations exposées ci-après :
1° Dans le cadre des consultations prévues au 3° du I de l'article L. 6323-16 et au 2° du I de l'article L. 6323-21 du code du travail, la CPREFP formule des recommandations au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région dont elle relève. Ces recommandations ont pour but d'inscrire, sur les listes interprofessionnelles régionales, les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés et les demandeurs d'emploi ;
2° Dans le cadre de la proposition de répartition, transmise par les ADEFIM, des fonds du solde du quota de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage non affectés par les entreprises et visés à l'article L. 6241-3 du code du travail, la CPREFP formule un avis transmis à l'OPCAIM et, le cas échéant, au bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail.
Ce vote est pris à la majorité simple des voix exprimées.
Chaque organisation syndicale représentative de salariés au niveau national dans la branche dispose d'une voix. L'UIMM dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche.
Lorsqu'un avis de la CPREFP est sollicité dans un délai restreint, il peut faire l'objet, si nécessaire, d'une consultation par voie électronique, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.