Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Textes Attachés - Accord du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie - Article 2

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie
    Etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 6 mai 2017
    • Titre préliminaire Gérer les emplois et les compétences de manière anticipée
      • Chapitre II Accompagnement de la branche au développement de la GPEC
Article 2
Diagnostics et accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la GPEC
En vigueur étendu


Pour aider les TPE et les PME à la mise en place d'une démarche de gestion anticipée des compétences, l'OPCAIM prend en charge le coût des diagnostics GPEC, selon des modalités définies par son conseil d'administration, en application du 3° de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et du 4° de l'article 86 de l'accord national du 13 novembre 2014.
L'OPCAIM prend également en charge l'accompagnement à la mise en place de plans d'action de la GPEC, selon des modalités définies par son conseil d'administration, au titre des frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse de leurs besoins en formation, visés au 4° de l'article 86 de l'accord national du 13 novembre 2014.
Pour développer l'intérêt des entreprises à l'utilisation des diagnostics GPEC et pour les rendre plus efficaces, les signataires souhaitent favoriser leur combinaison avec des diagnostics industriels permettant une meilleure prise en compte de l'environnement économique, commercial et technologique dans lequel évoluent les entreprises.
A cet effet, ils souhaitent créer de nouveaux partenariats, au niveau national et régional, avec les pouvoirs publics et les secteurs industriels pour faciliter cette approche globale et permettre son cofinancement. L'OPCAIM assure le suivi de ces partenariats. Il participe, selon les modalités définies par son conseil d'administration, au financement des diagnostics industriels pour leur volet emploi-compétences-formation.
A l'occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi visée à l'article L. 2323-15 du code du travail, l'employeur veille à informer les instances représentatives du personnel des actions réalisées dans le cadre des diagnostics industriels.