Accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle - Textes Attachés - Accord du 9 mars 2016 relatif à la formation des journalistes rémunérés à la pige - Article 1er

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 9 mars 2016 relatif à la formation des journalistes rémunérés à la pige
    • Titre Ier Champ d'application
Article 1er
Définition
En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, re ́ mune ́ re ́ s a ̀ la pige et titulaires de la carte d'identité professionnelle des journalistes professionnels, ci-après désignés les « journalistes pigistes ».
Sont exclus du présent avenant, les journalistes pigistes pour lesquels la pige est le complément d'un contrat a ̀ durée indéterminée a ̀ temps complet.
Le présent avenant constitue le cadre conventionnel de référence pour l'accès à la formation des journalistes pigistes employés par des entreprises de presse écrite imprimée et/ ou en ligne, et des agences de presse, ci-après désignées les « entreprises de presse ». Il s'inscrit dans le champ de la convention collective nationale des journalistes (idcc 1480).
Les parties signataires conviennent de conférer au présent avenant un caractère impératif.
Les accords d'entreprises portant sur les mêmes matières ne peuvent y déroger que dès lors qu'ils comportent des dispositions plus favorables pour les journalistes pigistes que le présent avenant.