Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes-hommes - Article 10

IDCC 2511
  • Textes Attachés
  • Accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes-hommes
    Etendu par arrêté du 28 avril 2017 JORF 30 avril 2017
Article 10
Dispositions transitoires
En vigueur étendu


Les partenaires sociaux souhaitent sécuriser les dispositifs déjà mis en place dans les entreprises à la date d'extension du présent accord de branche.
Dans ce but, les dispositions du présent accord ne s'appliqueront aux entreprises déjà couvertes par un accord relatif à l'égalité hommes-femmes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action (en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail) qu'à compter du renouvellement de l'un de ces dispositifs internes.