Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Texte de base - Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Article 3.7.1.1

IDCC 3216
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015
    Etendue par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017
    • Titre III Dispositions spécifiques aux cadres du négoce des matériaux de construction
Article 3.7.1.1
Procédure
En vigueur étendu

L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un cadre doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé dans les formes et les délais prévus par les règles légales (art. L. 1232-2 du code du travail) et jurisprudentielles en vigueur.

L'employeur est tenu de respecter la procédure telle que visée par les règles légales (art. L. 1232-6, art. L. 1232-7 à L. 1232-14 du code du travail) et jurisprudentielles en vigueur.