Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé - Article 7

IDCC 1516
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé
    Etendu par arrêté du 6 février 2017 JORF 18 février 2017
Article 7
7. Garanties
En vigueur étendu

7.1. Garanties obligatoires : « niveau 1 »

Les prestations garanties figurent en annexe du présent accord.
Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles L. 871-1 , R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les signataires et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation.
Chaque bénéficiaire est tenu de respecter les conditions de prise en charge définies par le contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information sous peine de refus de couverture (notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, la transmission des documents justificatifs...).

7.2. Amélioration des garanties : « niveau 2 »

Les employeurs peuvent décider de mettre en place dans leur entreprise les garanties de « niveau 2 », qui figurent en annexe. Dans ce cas, les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses autorisées par le présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8.