Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988. - Textes Attachés - Accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance - Article 12.1

IDCC 1487
  • Textes Attachés
  • Accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance
Article 12.1
Assiette de calcul des cotisations
En vigueur étendu


Le salaire annuel de référence servant de base de calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches A et B).