Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 - Textes Attachés - Accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage - Article 15

IDCC 45
  • Textes Attachés
  • Accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage
    • Titre IV Financement et mise en œuvre de la formation professionnelle
Article 15
Période de professionnalisation
En vigueur étendu

15.1. Objet de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation visée aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, équivalente au contrat de professionnalisation pour les salariés déjà présents dans l'entreprise, a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :
– un titre ou diplôme inscrit au RNCP ;
– le socle de connaissances et de compétences ;
– une certification inscrite à l'inventaire CNCP ;
– une action de VAE.

15.2. Mise en œuvre de la période de professionnalisation

Cette période de professionnalisation peut être mise en place :
– soit à l'initiative de l'employeur ;
– soit en complément d'heures de CPF sous réserve de l'accord de l'employeur.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent être mises en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré et identifié.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre de son CPF, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 6321-6 code du travail. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Dans le cas où la formation est prise hors du temps de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci participe au paiement de 30 % du temps consacré à cette formation.

15.3. Durée minimale

Le parcours de formation est d'une durée minimale légale de 70 heures sur 12 mois calendaires.
Elle ne s'applique pas aux actions suivantes :
– actions d'évaluation préalables ; (1)
– certifications inscrites à l'inventaire ;
– actions de VAE ;
– lorsque la période de professionnalisation vient abonder le CPF (cas où le salarié ne dispose pas de suffisamment d'heures au titre du CPF).

(1) Le premier point du deuxième alinéa de l'article 15.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1)

15.4. Articulation avec le compte personnel de formation (CPF)

Lorsque la durée de la formation initiée au titre du CPF est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celle-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'un abondement en heures complémentaires au titre de la période de professionnalisation pour assurer le financement de cette formation.

15.5. Rémunération du salarié

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation prévue par les dispositions légales.