Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 - Textes Attachés - Accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage - Article 13

IDCC 45
  • Textes Attachés
  • Accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage
    • Titre IV Financement et mise en œuvre de la formation professionnelle
Article 13
Compte personnel de formation (CPF)
En vigueur étendu


Depuis le 1er janvier 2015, et afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, tout salarié de la branche répondant aux conditions d'âge légales dispose d'un compte personnel de formation alimenté en fonction de son activité professionnelle au cours d'une année civile. Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé à l'initiative du salarié.
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Chaque salarié pourra disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, disponible sur le site internet dédié au CPF, auquel lui seul aura accès.
Conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation est utilisable selon les modalités suivantes.


13.1. Alimentation du compte


Les salariés acquièrent des heures destinées à alimenter leur compte personnel de formation.
Les heures acquises au titre d'une année civile seront créditées sur le CPF du salarié de l'année civile suivante :
– salariés à temps plein :
– le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures ;
– salariés à temps partiel :
– l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué (application de l'arrondi au nombre entier supérieur).


13.2. Droit transférable


Le CPF est un droit attaché à la personne et non à son statut et est intégralement transférable en cas de perte d'emploi, et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail ou en cas de période de chômage. En effet, le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.


13.3. Gestion et consultation du compte


Le compte personnel de formation est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le compte est créé par le salarié et à son initiative.
Le titulaire du compte doit inscrire ses heures de DIF (acquises au 31 décembre 2014) au plus tard lors du premier projet de formation.
Le titulaire du compte accède à son espace personnel sécurisé qui lui permet de saisir ses heures de DIF, d'avoir des informations sur les formations éligibles au CPF, de faire une demande de formation, etc.


13.4. Formations accessibles aux salariés dans le cadre du CPF


Les salariés de la branche peuvent utiliser leur CPF pour une formation devant relever de l'une des catégories ci-dessous, sans priorisation :
– l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– les formations inscrites sur la liste de branche établie par la CPNE ;
– les formations inscrites sur la liste établie par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
– les formations inscrites sur la liste établie par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) dans la région où travaille le salarié.
La liste de branche est mise à jour périodiquement par la CPNE.
Les listes régionales et nationales sont mises à jour respectivement par le COPAREF et le COPANEF.


13.5. Modalités de mobilisation du CPF


Le salarié prend seul l'initiative de mobiliser son compte afin de suivre une formation éligible et son refus ne constitue pas une faute.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n'est pas tenu de recueillir l'accord préalable de son employeur. La partie de formation se déroulant hors temps de travail ne donne lieu ni à indemnisation ni à rémunération et ne constitue pas du temps de travail effectif.
S'il souhaite mobiliser son compte pour une formation pendant son temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur en respectant les délais de prévenance fixés dans le code du travail.
L'accord de l'employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation.
Par exception, l'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier dans les cas suivants :
– formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
– accompagnement VAE ;
– formation financée au titre des heures correspondant à l'abondement correctif (non-respect des obligations relatives à l'entretien professionnel).
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.


13.6. Modalités de financement du CPF


Lorsque le compte personnel de formation est mobilisé avec l'accord de l'employeur, ce dernier adresse une demande de prise en charge à l'OPCA désigné par la branche.
Lorsque le compte personnel de formation est mobilisé sans l'accord de l'employeur, le salarié sollicite en priorité le FONGECIF dans le ressort duquel son entreprise est située. Il peut également solliciter les autres organismes et institutions assurant le conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article 10 du présent accord et visé à l'article L. 6111-6 du code du travail.


Financement du CPF par l'OPCA


Le financement du CPF est assuré par la contribution spécifique prévue par les dispositions légales et versée à l'OPCA désigné par la branche dans le cadre de la contribution obligatoire à la formation professionnelle. En cas de gestion interne du CPF prévue par accord d'entreprise, il appartient à l'entreprise de financer le CPF de ses salariés en application dudit accord.
L'OPCA prendra en charge, dans la limite des heures inscrites sur le compte CPF et selon les modalités définies par les instances paritaires et les dispositions légales :
– les frais de formation (coûts pédagogiques et frais annexes) ;
– les rémunérations (CPF sur le temps de travail) dans la limite des coûts pédagogiques et frais annexes pris en charge par l'OPCA.
Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation en tout ou partie hors temps de travail peuvent également être pris en charge par l'OPCA désigné par la branche.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) participe au financement lorsque le salarié mobilisera son CPF dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).
Le complément du temps nécessaire à la réalisation de la formation peut s'effectuer dans le cadre de la période de professionnalisation ou du plan de formation avec accord de l'employeur.


Abondements du CPF en heures supplémentaires


Les parties signataires décident d'abonder le CPF pour permettre au salarié titulaire d'un compte personnel de formation de réaliser une formation lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures dont il dispose au titre de son CPF.
Sous réserve de la prise en charge par le conseil d'administration de l'OPCA, l'abondement de la branche intervient lorsque la formation figure sur la liste CPF établie par la CPNE des industries du caoutchouc.
L'abondement intervient dans les conditions suivantes :
– pour les formations inscrites sur la liste CPF établie par la CPNE de la branche, hors CQP : l'abondement est au maximum égal à 100 % des heures de CPF mobilisées par le salarié, dans la limite de la durée totale de la formation et à hauteur du nombre d'heures manquantes ;
– pour les CQP de la branche : pour les salariés en poste justifiant d'une ancienneté minimale de 3 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, l'abondement de la branche est de 120 heures maximum en dehors des heures acquises par le salarié au titre du CPF et du DIF pendant la période transitoire.
Le document de synthèse du repérage des compétences prévu dans l'accord CQP doit être joint au dossier de demande de CPF adressé à l'OPCA désigné par la branche.
L'OPCA de branche doit s'assurer du respect des conditions d'éligibilité à l'abondement par le salarié.


13.7. Articulation compte personnel de formation (CPF) et autres dispositifs de formation


Le CPF a vocation à s'articuler avec tous les dispositifs de formation en vigueur à l'exception du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage.
Lorsque la durée de la formation initiée au titre du CPF est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celle-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'un abondement en heures complémentaires au titre de la période de professionnalisation pour assurer le financement de cette formation.