Convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. - Textes Attachés - Avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle - Article 1er

IDCC 1790
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
Article 1er
Contributions des entreprises
En vigueur étendu

1.1. Assiette des contributions

L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels.

1.2. Contributions au titre de la formation professionnelle continue

Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 et suivants ou L. 6322-37 du code du travail, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires.

1.3. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage

Les partenaires sociaux de la branche recommandent aux entreprises, dans un souci de solidarité professionnelle et de promotion de nos secteurs et de nos professions, d'acquitter leur taxe d'apprentissage auprès de l'AFDAS au cas où il serait agréé au titre d'organisme collecteur de ladite taxe.

1.4. Taux des contributions légales (hors intermittents du spectacle/IDS) par taille d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue

Toutes les entreprises qui en sont redevables versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), pour financer le congé individuel de formation (CIF) de cette catégorie de salariés.

1.4.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS)

Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :
1. 0,40 % au titre du plan de formation ;
2. 0,15 % au titre de la professionnalisation (1).

(1) Conformément à l'article R. 6332-78 du code du travail, cette contribution peut financer les dépenses réalisées pour des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités des articles R. 6332-80 et L. 6324-1 du code du travail.

1.4.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)

Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :
1.4.2.1. Entreprises de 10 à 49 salariés (hors IDS) :
1. 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
2. 0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF).
3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).
4. 0,20 % au titre du plan de formation.
5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.
1.4.2.2. Entreprises occupant de 50 à 299 salariés (hors IDS) :
1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).
3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).
4. 0,10 % au titre du plan de formation.
5. 0,30 % au titre de la professionnalisation.
1.4.2.3. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :
1. 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
2. 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF).
3. 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF).
4. 0,40 % au titre de la professionnalisation.

1.5. Contributions conventionnelles

Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle qui est mutualisée au sein de l'AFDAS et qui concerne toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Cette contribution est exclusivement réservée au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et aux salariés de la branche des loisirs, au sein de l'AFDAS, et reste entièrement acquise à la branche, et est gérée au sein d'une section professionnelle paritaire propre à la branche. Le conseil de gestion, après discussions avec la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF), définira chaque année les actions financées prioritairement par cette contribution conventionnelle.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se réservent la possibilité, par voie d'avenant, de revoir les règles d'affectation de cette contribution conventionnelle, suivant les orientations et priorités de formation professionnelle décidées au sein de la branche.

1.5.1. Entreprises occupant moins de 10 salariés (hors IDS)

Les entreprises occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,35 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie de la façon suivante :
1. 0,10 % au titre du congé individuel de formation (CIF).
2. 0,10 % au titre du plan de formation conventionnel.
3. 0,15 % au titre de la professionnalisation.

1.5.2. Entreprises occupant au moins 10 salariés (hors IDS)

Les entreprises occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une contribution conventionnelle de 0,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, répartie comme suit :

1.5.2.1. Entreprises de 10 à 299 salariés (hors IDS) :

1. 0,10 % au titre du plan de formation conventionnel.
2. 0,20 % au titre de la professionnalisation.

1.5.2.2. Entreprises occupant 300 salariés et plus (hors IDS) :

1. 0,20 % au titre du plan de formation conventionnel.
2. 0,10 % au titre de la professionnalisation.

1.5.3. Contribution au titre du plan de formation conventionnel

Le versement affecté au titre du plan de formation conventionnel est « collectif » à la branche des loisirs.

1.6. Contributions volontaires

Toutes les entreprises (– 10/+ 10) de la branche ont la possibilité, si elles le souhaitent, à titre individuel, d'effectuer un versement volontaire à l'AFDAS, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui leur incombent.
Ces sommes ne sont pas mutualisées et sont totalement tenues à disposition de l'entreprise, minorées le cas échéant de frais de gestion de structure, et permettent la mise en œuvre d'un ensemble de services (conseils, appui technique, gestion, visites...) au profit de ladite entreprise par l'AFDAS.

1.7. Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés

Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés, qui relèvent de cet accord, versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), majorées, le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.
Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable dans le présent accord.