Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 40 du 10 novembre 2015 relatif à l'annexe IV « Prévoyance » - Article 4

IDCC 2564
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 40 du 10 novembre 2015 relatif à l'annexe IV « Prévoyance »
Article 4
Durée. – Révision. – Dénonciation
En vigueur étendu


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.  (1)
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.  
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)