Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. - Textes Attachés - Accord du 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 9.1

IDCC 1424
  • Textes Attachés
  • Accord du 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
    Etendu par arrêté du 22 mars 2016 JORF 25 mars 2016
    • Titre III Formation professionnelle continue tout au long de la vie
      • Chapitre Ier Outils d'aide à l'élaboration du parcours de formation professionnelle tout au long de la vie
Article 9.1
Entretien professionnel mis en œuvre tous les 2 ans
En vigueur étendu


Les parties signataires de la branche s'associent aux signataires de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 lorsqu'ils considèrent qu'il est de l'intérêt de l'entreprise et des salariés d'apprécier à intervalles de temps régulier et rapproché le niveau et l'évolution des compétences des salariés et de favoriser leur progression professionnelle.
Pour lui permettre d'être acteur de son parcours professionnel, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité professionnelle dans l'entreprise bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Les partenaires sociaux rappellent que le salarié doit être informé dès son embauche qu'il bénéficiera tous les 2 ans de cet entretien professionnel.
Cet entretien est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité dans les cas visés à l'article L. 6315-1, I, du code du travail.
L'entretien réunit le représentant de l'entreprise et le salarié, sauf commun accord différent entre les intéressés.
Cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi.
Il est distinct de l'entretien d'évaluation du travail du salarié.
Les entreprises définiront, en fonction de leurs spécificités, les modalités de formalisation des conclusions de l'entretien professionnel et, le cas échéant, les modalités concernant les suites à réserver à un éventuel désaccord sur les conclusions de l'entretien professionnel.
L'entretien doit donner lieu à la rédaction d'un document, dont une copie doit être remise au salarié dans les 15 jours ouvrables suivant l'entretien.
Ce document ne constitue pas un avenant au contrat de travail.
A l'issue de l'entretien professionnel, le salarié est informé qu'il peut, s'il le souhaite, faire état par écrit de ses points de désaccord.
L'entretien professionnel se déroule pendant les horaires réguliers de travail. Il est considéré comme temps de travail effectif.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés du calendrier et du taux de réalisation des entretiens professionnels.