Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. - Textes Attachés - Avenant n° 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle - Article 7

IDCC 2372
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle
    • Titre III Accès des salariés à la formation
      • Chapitre II Actions de formation tout au long de la vie professionnelle
Article 7
Compte personnel de formation (CPF)
En vigueur étendu


7.1. Principe général


La loi du 5 mars 2014 a créé le compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Le CPF est un droit ouvert à tout salarié, dès son entrée et tout au long de sa vie professionnelle jusqu'à la retraite, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail, lui permettant d'acquérir un crédit d'heures mobilisable pour suivre une formation à son initiative, selon les modalités définies dans les paragraphes ci-dessous.

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans à son entrée dans la vie active et par dérogation à 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Le compte personnel de formation est à l'initiative du salarié.

Afin de mieux garantir le droit des salariés à la formation par un financement mutualisé le plus large possible et de faire jouer le principe de solidarité, au niveau de la branche, en vue d'instaurer notamment des règles d'abondement du compte personnel de formation, les signataires imposent à toutes les entreprises de 10 salariés et plus entrant dans le champ du présent accord à verser à l'AFDAS la contribution de 0,2 % de leur masse salariale, au titre du compte personnel de formation. Cette obligation ne s'impose pas aux entreprises qui concluraient un accord collectif triennal sur la base de l'article L. 6331-10 du code du travail, aux fins de gestion interne du financement du compte personnel de formation. Dans cette hypothèse, l'entreprise devra rendre compte de ses obligations vis-à-vis de l'AFDAS et, le cas échéant, si au bout des 3 ans, le budget prévu au titre de chacune des années n'est pas utilisé totalement, l'entreprise devra verser à l'AFDAS le reliquat non utilisé par elle.


7.2. Acquisition des heures


L'acquisition des heures relatives au CPF se fait à hauteur d'un maximum de 24 heures par année jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par an au titre de chacune des années suivantes, pour atteindre un plafond total de 150 heures renouvelables tout au long de la vie professionnelle du titulaire.


7.3. Alimentation du compte


Le calcul de l'acquisition des heures pour le titulaire, au titre du CPF, est proportionnel au temps de travail :

a) Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est la durée légale (35 heures hebdomadaires), l'alimentation du compte se fait en référence à un travail à temps plein de 1 607 heures annuelles.

b) Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, l'alimentation du compte se fait en référence à la durée conventionnelle de travail définie dans ledit accord.

c) Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, citée ci-dessus, l'alimentation du compte se fait sur la base du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée légale ou la durée conventionnelle (ex. : nombre d'heures effectuées/1 607 heures ou durée conventionnelle).

Si le résultat n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

d) Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, l'alimentation du compte est calculée sur la base d'un nombre d'heures de travail de référence de 1 607 heures.


e) Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à 2 080 fois le montant du Smic horaire (nombre d'heures CPF rémunération perçue/2 080 × Smic horaire). Si le résultat n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Les heures supplémentaires n'ont en principe aucune incidence sur le calcul des heures relatives à l'alimentation du CPF pour son titulaire. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées par un salarié qui a eu une période d'absence autre que celles prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail sont prises en compte dans le calcul de son temps de travail.

Conformément à l'article L. 6323-12, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation en heures du CPF.


7.4. Garantie formation


Par ailleurs, le cas échéant, pour toutes les entreprises, l'employeur adresse également à l'AFDAS la liste des salariés (temps complet/ temps partiel) bénéficiant de la « garantie formation », lorsque les dispositions relatives au paragraphe 3.1.3 de l'article 3 du présent accord issues du bilan de la 6e année des entretiens professionnels n'ont pas été satisfaits, ainsi que le nombre d'heures supplémentaires devant alimenter le CPF de chaque titulaire.

Parallèlement, l'employeur doit également verser à l'AFDAS, en application de l'article L. 6323-13 du code du travail, une somme correspondant à ce nombre d'heures multiplié par un montant forfaitaire de 30 €.

Pour les salariés à temps complet, la garantie formation (abondement correctif) est fixée à 100 heures supplémentaires et pour ceux à temps partiel elle est fixée à 130 heures ; soit à la date en vigueur du présent texte des sommes de 3 000 € par salarié travaillant à temps complet et de 3 900 € par salarié travaillant à temps partiel seront redevables par l'employeur.


7.5. Mobilisation du CPF


Pour mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF, les salariés voulant bénéficier d'une formation suivie, en tout ou partie sur le temps de travail, devront faire leur demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle est d'une durée inférieure à 6 mois et 120 jours avant pour les formations d'une durée supérieure ou égale à 6 mois. L'accord préalable de l'employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation envisagée. Les conditions de refus sur la base du calendrier se limitent à un seul et unique report, avec une nouvelle date de démarrage qui sera fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. L'absence de réponse de l'employeur 1 mois après réception du courrier du salarié vaut acceptation de la demande.

Par ailleurs, si la formation demandée se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre des heures créditées sur le CPF dans le cadre de la garantie formation (abondement correctif) mentionnée dans le paragraphe 7.4 ci-dessus, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de formation.

De même, lorsque l'action demandée au titre du CPF concerne les formations relevant du socle commun de connaissances et de compétences défini par décret ou de l'accompagnement VAE ou de la liste élaborée par la CPNEFP de la distribution directe, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation. Les conditions de refus sur la base du calendrier se limitent à un seul et unique report, avec une nouvelle date de démarrage qui sera fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Un bilan d'application de cette mesure sera fait au bout de 2 ans.

De plus, en application de l'article L. 6323-17 du code du travail, les formations qui sont suivies dans le cadre du CPF, en dehors du temps de travail, ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur ; sauf dans le cas d'application d'un accord collectif triennal d'entreprise, sur la base de l'article L. 6331-10 du code du travail, où il s'agira pour le salarié de demander l'accord de prise en charge et de financement par son employeur.


7.6. Actions de formation éligibles au CPF


Les formations auxquelles ont accès les salariés pour la mise en œuvre de leur CPF sont :

– d'une part, celles répondant au socle commun de connaissances et de compétences défini par décret et les actions d'accompagnement à la VAE ;

– d'autre part, toutes celles certifiantes à caractère « professionnel » ou « transversal » figurant dans l'une des listes établies par :

– les partenaires sociaux de la branche via la CPNEFP distribution directe ;

– le conseil paritaire interprofessionnel national de l'emploi et de la formation (COPANEF) au plan national ;

– le conseil paritaire interprofessionnel régional de l'emploi et de la formation (COPAREF) au plan régional ou interrégional.

Les listes mentionnées ci-dessus figureront sur le portail d'information et de gestion des droits à CPF administré par la caisse des dépôts et consignations. Chaque salarié pourra, via ce portail, connaître ses droits à CPF ainsi que les formations répondant à des besoins de qualifications identifiées dans la branche ou sur les territoires, auxquelles il pourra accéder.


7.7. Prise en charge des frais de formation et de rémunération


a) Frais de formation

Les formations effectuées dans le cadre du CPF, pendant ou hors temps de travail, donnent lieu à une prise en charge de l'AFDAS, dans le cadre des fonds mutualisés de la contribution CPF (0,20 %). Cette prise en charge porte sur les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement).

De même, les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie, en tout ou partie hors temps de travail, peuvent également être pris en charge au titre des fonds mutualisés CPF gérés au sein de l'AFDAS selon les règles établies par le conseil de gestion de la branche et validées par le conseil d'administration de l'AFDAS.

La prise en charge des frais énumérés ci-dessus se fera au regard du coût réel de la formation ou conformément aux règles de gestion et de financement du CPF définies par le conseil d'administration de l'AFDAS.

Dans le cas d'une gestion interne du CPF par l'entreprise, dans le cadre d'un accord triennal, le financement des frais de formation, des frais annexes et des frais de garde incombent à l'entreprise.

b) Rémunération

L'AFDAS pourra, sur la base d'un accord exprès de son conseil d'administration et dans la limite des fonds mobilisables, prendre en charge sur les fonds mutualisés du CPF, pour les formations sur le temps de travail, au plus 50 % des frais énumérés dans le point a ci-dessus, au titre de la rémunération du bénéficiaire.


7.8. Articulation avec les autres dispositifs FPC


Le CPF peut être mobilisé simultanément en complément :

– d'une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise ;

– d'un congé individuel de formation (CIF) et, dans ce cas, le FPSPP assure la prise en charge du coût de la formation relative au CIF, selon des règles qu'il aura établies ;

– d'une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.


7.9. Abondement du CPF


En application de l'article L. 6323-4 du code du travail, lorsque la durée de la formation envisagée dans le cadre du CPF par son titulaire est supérieure au nombre d'heures inscrites sur son compte, ce dernier peut éventuellement bénéficier, suivant les décisions et règles établies par les institutions mentionnées dans le même article du code du travail, d'abondement en heures complémentaires permettant d'assurer le financement de sa formation.


7.10. Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF


Afin de permettre l'utilisation du DIF à partir de 2015, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées, au titre du DIF, jusqu'au 31 décembre 2014. Les salariés qui disposent d'un crédit d'heures DIF transféré, au titre du CPF en 2015, ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour liquider ce crédit d'heures.

Lorsqu'une personne réalise une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, au titre du DIF, sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur son CPF dans la limite d'un plafond total de 150 heures.