Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 - Textes Attachés - Accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé - Article 6

IDCC 3016
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
    Etendu par arrêté du 21 décembre 2015 JORF 24 décembre 2015
Article 6
Prestations
En vigueur étendu


Le régime des frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l'article D. 911-1 dans le cadre du dispositif de généralisation de la complémentaire santé.