Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 15 juin 2015 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) - Article Préambule

IDCC 1672
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 juin 2015 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
Article Préambule
En vigueur non étendu


Les parties signataires s'engagent à réviser le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) pour le mettre notamment en conformité avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire (réforme des contrats responsables) issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. L'objectif de cette réforme est de renforcer les exigences imposées à ces contrats de complémentaire santé.
Le respect des critères de responsabilité prévus par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (obligations minimales et maximales de prise en charge, interdictions) pour le contrat RAMA aura pour conséquence d'augmenter fortement le niveau des garanties des formules d'entrée de gamme pour permettre une mise à niveau des garanties du contrat responsable et générer de façon corrélative une hausse des tarifs. Cependant, ce transfert de garanties du contrat socle RAMA doit être appréhendé en lien avec les contrats de surcomplémentaires qui, dans le cadre des renégociations nécessaires, doivent s'inscrire en différentiel du régime de la sécurité sociale et du socle RAMA.