Accord national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au comité central de concertation de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) - Textes Attachés - Accord du 30 juin 2015 relatif au statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP - Article 37

TI
  • Textes Attachés
  • Accord du 30 juin 2015 relatif au statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP
    Etendu par arrêté du 30 juin 2017 JORF 8 juillet 2017
    • Titre V Dispositions générales
Article 37
Notification. – Dépôt. – Extension. – Validité
En vigueur étendu

37.1. Notification

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

37.2. Dépôt

A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours à compter de la date de notification, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-5 et D. 2231-7 du code du travail.

37.3. Extension

Simultanément à son dépôt, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.