Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 - Textes Attachés - Accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire - Article 7

IDCC 2335
  • Textes Attachés
  • Accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire
Article 7
Respect des critères de responsabilité
En vigueur étendu


Le présent dispositif de frais de santé est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application.

Information complémentaire : Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Les agences disposent d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ses dispositions. En tout état de cause, les nouvelles mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016.