Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) - Textes Attachés - Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - Article 1er

IDCC 2205
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation de l'activité partielle
Article 1er
Objet et champ d'application
En vigueur non étendu


Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de l'indemnisation des heures chômées par les salariés dont le temps de travail est réduit du fait de leur placement en position d'activité partielle, en application des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.