Accord du 4 juin 2015 fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires - Texte de base - Contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires - Article 8

TI
  • Texte de base
  • Accord du 4 juin 2015 fixant les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires
Article 8
Niveau des prestations du régime obligatoire
En vigueur étendu

Le présent régime de frais de santé obligatoire est établi dans le cadre des dispositions relatives aux contrats responsables (art. L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l'article L. 911-7 et à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Nature et montant des garanties

Nature des frais Garanties sécurité sociale incluses (assiette BR)
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour établissements conventionnés par la sécurité sociale, sans limitation 100 %
Frais de séjour établissements non conventionnés par la sécurité sociale, sans limitation 100 %
Forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée Frais réels
Honoraires médicaux et chirurgicaux pour les médecins signataires et non signataires du contrat d'accès aux soins 100 %
Chambre particulière 20 € par jour (durée maximale : 7 jours)
Forfait maternité 300 €
Transport
Transport 100 %
Actes médicaux
Généralistes signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) 100 %
Généralistes non signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) 100 %
Spécialistes signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) 100 %
Spécialistes non signataires du contrat d'accès aux soins (consultations et visites) 100 %
Actes techniques médicaux (ATM) chez les signataires et les non-signataires du contrat d'accès aux soins 100 %
Radiologie chez les signataires et les non-signataires du contrat d'accès aux soins 100 %
Auxiliaires médicaux 100 %
Analyses médicales 100 %
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
Pharmacie vignette blanche 100 %
Pharmacie vignette bleue 100 %
Pharmacie vignette orange RSS
Dentaire
Consultations et soins dentaires 100 %
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (dont inlay-onlay) 200 %
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 200 %
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale
Optique
Plafond optique : dans la limite de 2 verres et de 1 monture tous les 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue)
Monture et 2 verres simples (*) RSS + 125 € (dont 60 € maximum pour la monture)
Monture et 1 verre simple (*) et 1 verre complexe/hypercomplexe (**) RSS + 150 € (dont 60 € maximum pour la monture)
Monture et 2 verres complexes/hypercomplexes (**) RSS + 200 € (dont 60 € maximum pour la monture)
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) RSS + 50 €
Autres
Grands et petits appareillages (orthèses, prothèses médicales, prothèses auditives, orthopédie et location d'appareils) pris en charge par la sécurité sociale 150 %
Actes de prévention 100 %
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
RSS : remboursement de la sécurité sociale.
(*) Verre simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6 et + 6 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries.
(**) Verre complexe ou hypercomplexe : verre simple foyer dont la sphère est supérieure à – 6 ou + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries et verre multifocal ou progressif.