Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013 - Textes Attachés - Accord du 1er avril 2015 instituant un régime de complémentaire frais de santé - Article 8

IDCC 493
  • Textes Attachés
  • Accord du 1er avril 2015 instituant un régime de complémentaire frais de santé
    Etendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 18 décembre 2015
    • Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
Article 8
En vigueur étendu


Les organismes assureurs recommandés par la branche, ou retenus le cas échéant par les entreprises, proposent l'adhésion à des contrat collectifs ou individuels d'assurance mettant en œuvre des régimes de frais de santé supplémentaires au régime conventionnel obligatoire, moyennant une tarification spécifique, dont les prestations répondent aux exigences posées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Ces régimes prévoient des garanties supplémentaires de frais de santé au profit du salarié bénéficiaire du régime obligatoire (sous forme d'options supplémentaires au régime conventionnel obligatoire), ainsi que des garanties complémentaires au profit des ayants droit, bénéficiant d'une extension des garanties frais de santé au titre d'une couverture « duo » ou « famille » en application de l'article 5.3 du présent accord.