Accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'alternance et à la GPEC - Texte de base - Formation professionnelle, alternance et GPEC - Article 11.2

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  • Texte de base
  • Accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'alternance et à la GPEC
    Etendu par arrêté du 7 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015
    • Partie II Accompagnement tout au long du parcours professionnel
      • Titre Ier Gestion des emplois et des compétences et sécurisation des parcours professionnels
Article 11.2
Bénéficiaires prioritaires de la période de professionnalisation
En vigueur étendu


Les parties signataires définissent comme prioritaires à la période de professionnalisation les salariés :
– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
– ayant au minimum 20 années d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;
– qui souhaitent consolider leur seconde partie de carrière professionnelle ou envisager une mobilité professionnelle ;
– travaillant en semi-continu ou en continu depuis 10 ans au moins, qui souhaitent occuper un poste de jour ;
– dont l'emploi paraît menacé à court ou à moyen terme, compte tenu des travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications réalisés par l'observatoire ;
– qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou l'homme et la femme après un congé parental ;
– qui doivent changer de poste consécutivement à une incapacité professionnelle liée à une maladie ou un accident ;
– bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail et nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste.