Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage - Article 2

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 mars 2015 relatif au développement de l'apprentissage
Article 2
En vigueur étendu


Pour la formation technique et le développement de l'apprentissage, les entreprises sont assujetties à une contribution de nature fiscale (art. 1609 sexvicies du code général des impôts) décidée et gérée par la profession via l'ANFA. Cette contribution s'ajoute à la taxe d'apprentissage et aux transferts issus de la professionnalisation vers l'apprentissage. L'ANFA consacre ainsi chaque année 30 M€ à l'équipement des CFA et des lycées, à l'ingénierie des CQP et à l'accompagnement qualitatif, notamment la formation des formateurs.