Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. - Textes Attachés - Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle - Article 15

IDCC 2120
  • Textes Attachés
  • Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle
    Etendu par arrêté du 26 novembre 2015 JORF 4 décembre 2015
    • Chapitre III Dispositifs et financements de la formation professionnelle
Article 15
Compte personnel de formation (CPF)
En vigueur étendu

Le CPF est un droit attaché à la personne indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite.
Le CPF a pour objet de donner au salarié les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel en suivant une action de formation qualifiante ou certifiante afin de, notamment, progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou d'obtenir une qualification dans le cadre d'une reconversion.
Le CPF est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le CPF est mis en œuvre selon les modalités pratiques en vigueur dans l'entreprise, portées à la connaissance des salariés.

Nature du compte

Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé à l'initiative de son titulaire pour suivre une formation visant à acquérir une certification. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord express de son titulaire.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

Alimentation du compte

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements.
Les salariés ayant un solde d'heures de droit individuel formation (DIF) acquises et non engagées au 31 décembre 2014 pourront utiliser ces heures selon les règles du CPF jusqu'au 1er janvier 2021 (1).
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
L'acquisition se fait pro rata temporis pour les salariés qui n'ont pas travaillé à temps complet sur l'année. Toutefois la période d'absence d'un salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation, une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements pour assurer le financement de cette formation.
Ces heures peuvent notamment être financées par l'employeur, le titulaire du compte, l'OPACIF, l'AGEFIPH et par OPCABAIA en l'absence d'accord d'entreprise mettant en œuvre la gestion directe de la contribution au compte personnel de formation.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l'entretien professionnel récapitulatif, des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois mesures suivantes – une action de formation, un élément de certification, une progression salariale – ou d'une progression professionnelle, alors il bénéficie, conformément à l'article 17 du présent accord, d'un supplément d'heures sur son compte personnel de formation de 100 heures pour les salariés travaillant à temps complet et de 130 heures pour les salariés travaillant à temps partiel.

Utilisation sur le temps ou en dehors du temps de travail et accord de l'employeur

Les formations relevant du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail (2).
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Il doit faire sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure 6 mois ou plus. L'employeur lui notifie alors sa réponse ; toute absence de réponse de sa part dans un délai de 1 mois équivaut à une acceptation. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.
L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation n'est pas requis, même si la formation est suivie en tout ou partie sur le temps de travail, lorsque :
– la formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret ;
– le compte est utilisé pour l'accompagnement à la VAE ;
– la formation est financée au titre des heures inscrites sur le CPF en cas de non-respect des obligations au titre de l'entretien professionnel récapitulatif.
Lorsqu'une demande de formation, présentée dans le cadre du CPF et se déroulant hors temps de travail, n'est pas précisément identifiée (nature de la formation, organisme...), il est recommandé aux salariés, avant de saisir l'OPCA ou l'employeur, de s'inscrire préalablement dans une démarche de conseil en évolution professionnelle (CEP).

Formations éligibles

Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE.
Les autres formations éligibles au CPF doivent répondre à deux critères cumulatifs.
Etre sanctionnées par :
– une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant l'acquisition d'un bloc de compétences ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– une certification inscrite à l'inventaire, mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation,
et,
Etre inscrites sur une des trois listes élaborées par :
– la commission paritaire nationale de l'emploi, selon les modalités fixées à l'article 6 du présent accord ;
– le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, sur délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi ;
– le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié.

Financement

Une contribution (3) égale à 0,2 % de la masse salariale est mise en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés pour prendre en charge les frais pédagogiques, les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF. Lorsque le salarié utilise son CPF pendant son temps de travail, une part de sa rémunération est prise en charge par le gestionnaire de la contribution, selon les textes réglementaires en vigueur.
Cette contribution est soit versée à OPCABAIA, soit gérée par l'entreprise si un accord d'entreprise est conclu.
Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, un accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement et à l'abondement du CPF.

Abondements par OPCABAIA

Lorsque le nombre d'heures inscrites sur le CPF est insuffisant pour la réalisation de la formation qui s'inscrit dans un projet d'évolution professionnelle validé par l'entreprise et que celle-ci se déroule sur le temps de travail, le salarié peut bénéficier d'un abondement complémentaire par OPCABAIA au moment de la mobilisation de son compte, conformément à l'article L. 6323-14 du code du travail.

Pour des publics prioritaires

Cet abondement est attribué en priorité aux publics suivants :
– salariés de formation inférieure ou égale au niveau IV de l'Education nationale ;
– salariés occupant un emploi sensible identifié par l'observatoire ;
– bénéficiaires de l'obligation d'emploi, mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail, et salariés en invalidité de niveau I.

Pour suivre une formation bancaire

Cet abondement est également attribué aux salariés qui préparent un diplôme, un titre professionnel, un certificat inscrit au RNCP et figurant sur la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation.
Ces abondements bénéficient aux salariés, quel que soit leur temps d'activité.

Prise en charge par OPCABAIA

Au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, la prise en charge du CPF se fait dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans la limite de :
– action de formation en tout ou partie pendant le temps de travail : 10 000 € par certification visée, ou action de formation lorsqu'il s'agit du socle commun ;
– action de formation hors temps de travail : 7 000 € : par certification visée.

(1) Les heures acquises au titre du CPF peuvent venir abonder celles acquises au titre du DIF dans la limite d'un plafond total de 150 heures. L'utilisation des heures de DIF est mentionnée dans le CPF.
(2) Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
(3) Cette nouvelle contribution sera calculée sur les rémunérations versées en 2015. Elle s'appliquera donc à la collecte des contributions recouvrées en 2016.