Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 - Textes Attachés - Accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle - Article 16

IDCC 86
  • Textes Attachés
  • Accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
    • Partie IV Formation professionnelle
      • Titre II Accès des salariés à la formation professionnelle
        • Chapitre II Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle
Article 16
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
En vigueur étendu


La VAE peut être mise en œuvre pour permettre aux salariés relevant de la branche professionnelle l'obtention d'un titre à finalité professionnelle, d'un diplôme, d'un CQP ou d'un CQPI correspondant à des qualifications recherchées dans la branche et figurant sur une liste établie par la CPNEFP, sous réserve que ce titre ou ce diplôme figure dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).  (1)
Les parties signataires souhaitent donner une véritable portée aux dispositions relatives à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des entreprises sur ce dispositif de VAE et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.
La prise en charge financière des actions de VAE entre, sur la demande du salarié :
– dans le dispositif du congé VAE organisé par l'accord du 27 mai 2004 relatif à la gestion des CIF, sous réserve d'en respecter les critères, priorités et échéanciers définis par les instances compétentes ;
– dans le dispositif du plan de formation de l'entreprise, sous réserve de l'accord de l'employeur ;
– dans le dispositif du compte personnel de formation (CPF), avec l'accompagnement VAE, créés par la loi du 5 mars 2014 ;
– dans la période de professionnalisation.
Les parties confient à l'OPACIF de rattachement de la branche de la publicité, l'AFDAS, le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche et l'information sur les dispositifs d'accompagnement, par la désignation d'un conseiller-référent VAE chargé d'assister et/ ou d'encadrer les salariés de la branche tout au long de la construction de leur démarche VAE.
Selon les règles définies par le conseil de gestion de l'AFDAS, les demandes de VAE sont satisfaites dans l'ordre de leur réception et dans la limite des crédits qui leur sont réservés. Peuvent à cet effet être financés les frais relatifs à l'accompagnement pour la préparation de la VAE, les frais relatifs au passage devant le jury et les frais d'inscription universitaire.
L'employeur peut par ailleurs demander à l'OPACIF de rattachement la prise en charge des salaires bruts et des charges patronales si la démarche de VAE est réalisée pendant le temps de travail.
Les parties signataires encouragent par ailleurs les entreprises de la branche à développer l'accompagnement tutoral.
Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la VAE bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.


16.1. Congé VAE des salariés en CDI


Selon les dispositions de l'accord du 27 mai 2004 relatif à la gestion des CIF, le salarié en CDI souhaitant mettre en œuvre une démarche de congé de VAE pendant son temps de travail doit demander, à l'aide du formulaire dédié de l'OPACIF de la branche, une autorisation d'absence à son employeur au plus tard 60 jours avant le début de la VAE.


16.2. Congé VAE des salariés en CDD


Pour bénéficier d'un congé pour VAE, le salarié en CDD doit justifier de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années.
Le congé pour VAE se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
Par dérogation, le congé pour VAE peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.


16.3. Participation d'un salarié à un jury VAE


Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-3-1 du code du travail, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury, sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret.
Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience adresse à son l'employeur, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence, en indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de sa convocation.
L'autorisation d'absence au titre des articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 du code du travail ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis conforme du CE ou, à défaut, des DP, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation d'un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 du code du travail n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Conformément à l'article L. 3142-6 du code du travail, un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées à l'article L. 3142-3 du code du travail ou par l'entreprise.
Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail.


16.4. Accompagnement VAE


Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la VAE.
Cet accompagnement entre dans le champ des actions permettant aux individus de faire valider les acquis de leur expérience, autrement dit dans le champ des actions de formation pouvant bénéficier d'une prise en charge.
Toute personne qui souhaite bénéficier d'une telle prestation est informée sur son organisation et son contenu.
L'accompagnement débute dès la recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d'évaluation par le jury. Il peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle complémentaire permettant de compléter la validation.
L'accompagnement est personnalisé et réalisé en fonction des besoins déterminés du candidat, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée.
Cet accompagnement comprend un module de base, qui offre une aide méthodologique lors de la phase complexe de description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée. Le module comprend aussi une aide pour formaliser le dossier de validation et une aide à la préparation de l'entretien avec le jury et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.
Par ailleurs, sur proposition du service public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement lorsque la personne a besoin de suivre une formation complémentaire requise pour valider une certification.

(1) Alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)