Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) - Textes Salaires - Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015 - Article 1er

IDCC 650
  • Textes Salaires
  • Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015
Article 1er
Champ d'application
En vigueur étendu


Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 2231-1 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.