Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. - Textes Attachés - Avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance - Article 11.4

IDCC 637
  • Textes Attachés
  • Avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance
    Etendu par arrêté du 2 novembre 2015 JORF 7 novembre 2015
Article 11.4
Conditions de la garantie frais de santé
En vigueur étendu


Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après, ils sont exprimés sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Sont exclus de la garantie tous les soins, dépenses ou interventions, non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.
Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés.
Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.