Accord du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (à l'exception des intermittents qui bénéficient d'un accord spécifique) - Texte de base - Formation professionnelle tout au long de la vie (à l'exception des intermittents qui bénéficient d'un accord spécifique) - Article 2.5

TI
  • Texte de base
  • Accord du 19 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (à l'exception des intermittents qui bénéficient d'un accord spécifique)
    • Titre II Mise en œuvre des dispositifs de formation
Article 2.5
Contrats de professionnalisation
En vigueur étendu


2.5.1. Objet des contrats de professionnalisation


Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui conjugue les principes de personnalisation du parcours de formation, d'alternance des séquences de formation (à l'intérieur de l'entreprise, si elle dispose de son propre service de formation identifié et structuré, ou à l'extérieur de l'entreprise) et d'exercice de l'activité professionnelle concernée.
Les formations éligibles aux contrats de professionnalisation conclus par des employeurs qui relèvent du spectacle vivant doivent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
– soit reconnue dans les classifications d'une des conventions collectives des branches du spectacle vivant ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Par ailleurs, il est précisé qu'en application de l'article L. 6325-2-1 du code du travail les organismes de formation publics ou privés ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement, par ce dernier, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.


2.5.2. Durée des contrats de professionnalisation


Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, ce contrat comporte une période de professionnalisation correspondant à l'action de professionnalisation.
La durée du contrat de professionnalisation est fixée par l'employeur et le bénéficiaire en cohérence avec la situation du salarié engagé et la durée de l'action de professionnalisation nécessaire à l'acquisition de la qualification professionnelle visée.
La durée du contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation, qui se situe en début de contrat à durée indéterminée, est comprise entre 6 et 12 mois.
Néanmoins, les partenaires sociaux du spectacle vivant décident, conformément à ce qui est prévu dans l'article L. 6325-12 du code du travail, que la durée du contrat – ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée – peut être d'une durée supérieure à 12 mois, sans pouvoir être supérieure à 24 mois, dans l'un des cas suivants :
– pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et ce quel que soit leur âge ;
– pour les personnes dont la qualification professionnelle reconnue est devenue inopérante de façon irréversible, et ce quel que soit leur âge ;
– pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle et que la durée de l'action de formation exigée pour l'obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;
– pour les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l'accord et qui ne détiennent pas la qualification adaptée ;
– pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-SV.
La durée du contrat peut aussi être de 24 mois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-11 du code du travail, par exemple pour les jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.


2.5.3. Durée de l'action de formation, d'évaluation et d'accompagnement


Les partenaires sociaux du spectacle vivant décident, conformément à ce qui est prévu dans les articles L. 6325-13 et L. 6325-14 du code du travail, que les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement sont comprises, pour les salariés qui bénéficient du contrat de professionnalisation dans une entreprise des branches du présent accord, entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.
Ce pourcentage doit atteindre obligatoirement 25 % dans les deux cas suivants :
– pour tous les contrats d'une durée supérieure à 1 an et dont la qualification retenue est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
– dès lors que la qualification professionnelle du contrat relève d'un métier artistique ou technique du spectacle vivant.
En outre, cette durée peut être supérieure à 25 % :
– pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou une certification, et ce quel que soit leur âge ;
– pour les personnes dont la qualification professionnelle reconnue est devenue inopérante de façon irréversible, et ce quel que soit leur âge ;
– pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ;
– pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 3 mois lorsque la qualification retenue dans le contrat est enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ouvre droit à un certificat de qualification professionnelle et que la durée de l'action de formation exigée pour l'obtention de ladite qualification est supérieure à 400 heures ;
– pour les personnes qui souhaitent exercer un métier répertorié dans une des conventions collectives entrant dans le champ de l'accord et qui ne détiennent pas la qualification adaptée ;
– pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-SV.
Dans tous les cas, la durée totale de la formation ne pourra être supérieure à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
En tout état de cause, l'action de formation ne pourra être inférieure à 150 heures.
Un bilan sera présenté chaque année par l'OPQMSV aux partenaires sociaux.


2.5.4. Tutorat


Les parties signataires du présent accord considèrent que la profession doit renforcer le tutorat dans le spectacle vivant pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation et, de manière plus générale, au développement des compétences au sein des entreprises.
Pour atteindre ces objectifs, la mise en place du tutorat dans les entreprises est obligatoire. Les contenus et les modalités de formation des tuteurs sont ajustés aux attentes des employeurs et des salariés. Le tuteur doit être volontaire et reconnu dans l'entreprise pour ses compétences et son expérience.
Le tuteur choisi doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de la professionnalisation visée.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat, en l'absence de salarié qualifié justifiant de l'expérience professionnelle requise, ou lorsque le tuteur exerce déjà simultanément ses fonctions à l'égard de 3 salariés bénéficiaires de contrats en alternance.
Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que :
– lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation ;
– l'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés ;
– si nécessaire, le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique ;
– le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation, le cas échéant par un aménagement de son temps de travail.
Les missions des tuteurs sont notamment les suivantes :
– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de contrats de professionnalisation ;
– organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire et à son accompagnement au sein de l'entreprise ;
– assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.


2.5.5. Rémunération du salarié sous contrat de professionnalisation


L'action de formation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation s'effectue pendant le temps de travail.
Les parties signataires conviennent de fixer la rémunération minimum des salariés sous contrat de professionnalisation de la façon suivante :


Salariés
de moins de 21 ans
Salariés
de 21 ans à 25 ans
Salariés
de 26 ans et plus
Salariés non titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau 1re année :
60 % du Smic
2e année :
65 % du Smic
1re année :
75 % du Smic
2e année :
80 % du Smic
1re et 2e année :
85 % du salaire minimum conventionnel. La rémunération ne peut être inférieure au Smic
Salariés titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau 1re année :
70 % du Smic
2e année :
75 % du Smic
1re année :
85 % du Smic
2e année :
90 % du Smic
1re année et 2e année :
85 % du salaire minimum conventionnel. La rémunération ne peut être inférieure au Smic


Les partenaires sociaux des sous-branches et des entreprises du champ peuvent convenir de dispositions plus favorables dans des accords collectifs.