Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 - Textes Attachés - Accord du 16 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle - Article 3.3.5

IDCC 2972
  • Textes Attachés
  • Accord du 16 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle
    • Titre III Dispositifs de la formation professionnelle
Article 3.3.5
Articulation du CPF avec d'autres dispositifs de formation
En vigueur étendu


Les autres dispositifs de la formation professionnelle peuvent être mobilisés en complément du CPF dans les conditions légales et réglementaires.
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour compléter le financement d'un congé individuel de formation, l'organisme gérant le CIF prend en charge les frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, et obtient le financement de ces frais par le FPSPP à due concurrence des heures CPF utilisées, dans la limite des ressources du FPSPP affectées à ce financement dans la convention-cadre qui le lie avec l'Etat, selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21 du code du travail.