Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956. - Textes Attachés - Accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la GPEC - Article 23

IDCC 176
  • Textes Attachés
  • Accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la GPEC
    • Titre II Gestion des emplois et des compétences et évolution professionnelle : information et orientation des salariés tout au long de la vie professionnelle
Article 23
Développement des services de l'OPCA DEFI
En vigueur étendu


Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux souhaitent développer les services de l'OPCA DEFI envers les entreprises du secteur et les salariés.


23.1. Qualité des actions de la formation professionnelle continue


Conformément à l'article L. 6316-1 du code du travail, l'OPCA participe à l'appréciation de la qualité des actions de formation.
Ainsi, lorsque l'OPCA DEFI finance une action de formation professionnelle continue sur les fonds mutualisés et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, l'OPCA s'assure de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
A ce titre, les partenaires sociaux de la branche demandent à l'OPCA DEFI de réfléchir à un dispositif d'évaluation de la qualité des formations.


23.2. Prise en charge des coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles


Les partenaires sociaux entendent, conformément à l'article L. 6332-1-II (7°) du code du travail, ouvrir la possibilité pour l'OPCA DEFI de financer les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.
Les entreprises pouvant justifier de graves difficultés économiques conjoncturelles, hors contexte de sauvegarde de compétitivité, pourront demander à l'OPCA DEFI de participer à des coûts de formation, pendant une durée maximale de 2 ans, excédant les forfaits de prise en charge conventionnels.
Le conseil d'administration de l'OPCA DEFI déterminera les conditions et les modalités de prise en charge de ces situations et précisera notamment les critères permettant de définir la notion de ces graves difficultés économiques conjoncturelles. La prise en charge de ces coûts pourra évoluer selon la situation de l'entreprise et les fonds disponibles de l'OPCA DEFI. La CPNEIS sera informée annuellement sur ces prises en charge.


23.3. Prise en charge du diagnostic GPEC par l'OPCA DEFI pour les TPE et PME


La GPEC participe à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise.
Pour aider les TPE et les PME de moins de 50 salariés à la réalisation de diagnostics GPEC, quantitatifs et qualitatifs, des emplois, des métiers et des compétences, l'OPCA DEFI prend en charge ces diagnostics, selon des modalités définies par son conseil d'administration, en application de l'article L. 6332-7 du code du travail.
Par ailleurs, les signataires du présent accord demandent au conseil d'administration de l'OPCA DEFI de proposer des critères de qualité auxquels doivent répondre les prestataires en charge de ces diagnostics afin de faciliter le choix par les TPE-PME.


23.4. Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)


Deux dispositifs de POE coexistent, la POE collective et la POE individuelle pour lesquels les modalités de financement de l'OPCA sont distinctes.
Conformément aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du travail, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) permet à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat unique d'insertion, ou par structures d'insertion par l'activité économique, de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences ou des qualifications requises pour occuper :
– dans le cadre de la POE individuelle : un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. La formation est financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. La formation est financée par Pôle emploi. Le FPSPP et l'OPCA DEFI peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation ;
– dans le cas de la POE collective : des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d'administration de l'OPCA. La formation est financée par l'OPCA DEFI et Pôle emploi dans des conditions fixées par la convention conclue entre Pôle emploi et l'OPCA DEFI le 9 mars 2012.
A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est :
– un contrat à durée indéterminée ;
– un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois ;
– un contrat d'apprentissage ;
– ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois.
A partir des priorités de la branche définies dans le présent accord, les partenaires sociaux chargent l'OPCA DEFI d'identifier les besoins du secteur en matière de POE. Il sera notamment tenu compte des travaux de l'observatoire des métiers. La convention signée le 9 mars 2012 et tacitement reconductible entre l'OPCA DEFI et Pôle emploi détermine les objectifs, les modalités de formation et de financement de la POE.


23.5. Généralisation du « forfait parcours » dans la prise en charge des différents dispositifs par l'OPCA DEFI


Afin d'améliorer la qualité et l'individualisation des formations et de développer la validation des compétences maîtrisées par les salariés, les partenaires sociaux demandent à l'OPCA DEFI de privilégier les « forfaits parcours » dans la prise en charge financière des différents dispositifs de formation. Ce dernier permet de financer de manière forfaitaire le positionnement en amont des personnes, leur accompagnement, si besoin leur formation (coûts totaux de formation en présentiel, à distance, en situation de travail…), l'évaluation de leurs acquis (à l'issue de la formation ou des compétences déjà maîtrisées) et, le cas échéant, leur certification.