Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Texte de base - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 12

TI
  • Texte de base
  • Accord du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie
    • Titre III Insertion et réinsertion professionnelle
Article 12
Contrats en alternance
En vigueur étendu


L'insertion et la réinsertion professionnelle constituent un enjeu fondamental pour la pyramide des âges du secteur des sociétés d'assurances. A cet effet, la profession réaffirme son attachement à l'utilisation des dispositifs de formation en alternance qui répondent parfaitement à cet enjeu de renouvellement des générations.
Ces dispositifs de formation sont adaptés aux besoins en qualification du secteur, aussi bien pour les métiers spécifiques, que pour les métiers supports. Ils permettent d'insérer, notamment, des jeunes dont le niveau de formation initiale est inférieur au niveau requis pour occuper un emploi dans l'assurance. A ce titre, l'apprentissage et l'alternance sont vecteurs de diversité dans les entreprises d'assurances.
Les entreprises portent une attention particulière au recrutement des alternants, à l'accompagnement dont ils bénéficient ainsi qu'aux possibilités d'insertion qui s'ensuivront.


12.1. Contrat de professionnalisation


Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle dans un emploi et permet d'acquérir une des qualifications prévues par la réglementation en vigueur.


12.1.1. Durée et prise en charge


Il est convenu que :
– la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-11 du code du travail, ainsi que lorsque la nature de la formation préparée l'exige ;
– les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont portées à une durée égale à 50 % maximum du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou des actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Dans le respect des dispositions de l'accord portant création d'Opcabaia du 4 juillet 2011 modifié et des prérogatives du conseil d'administration de cet organisme, la CPNFPE détermine chaque année, avant fin juin, pour l'exercice suivant :
– la nature des actions et frais pris en charge par Opcabaia ;
– les montants de prise en charge correspondants.
Dans ce cadre, la CPNFPE définit des publics et des actions de formation prioritaires.


12.1.2. Tutorat


L'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. Les conditions de désignation, les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Les parties signataires rappellent l'importance de l'accompagnement tutoral visé à l'article 21 du présent accord.


12.2. Contrat d'apprentissage


L'apprentissage est une formation en alternance, délivrée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier permettant de préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les parties signataires sont informées et attentives à l'évolution qualitative et quantitative de l'apprentissage dans la branche dans le cadre de la CPNFPE.
La négociation de l'accord annuel intersecteurs assurance et assistance relatif à l'affectation de fonds de l'alternance collectés par Opcabaia, à des CFA accueillant les apprentis du secteur, est en particulier l'occasion d'assurer le suivi des formations en apprentissage et leur financement.