Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Textes Attachés - Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle - Article 17.2

IDCC 44
  • Textes Attachés
  • Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
    • Titre VI Professionnalisation
Article 17.2
Bénéficiaires de la période de professionnalisation
En vigueur étendu


Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, conformément à l'article L. 6324-2 et D. 6324-1 du code du travail, au salarié :


– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux dispositions légales (art. L. 6324-2 du code du travail) ;
– ayant 20 ans d'activité professionnelle ou qui est âgé de 45 ans au moins et qui dispose d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie ;
– qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
– qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
– bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– bénéficiaire d'un contrat en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.