Convention collective nationale de l'edition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Avenant n° 13 du 27 octobre 2014 à l'annexe III relatif au régime supplémentaire de retraite - Article 1er

IDCC 2121
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 13 du 27 octobre 2014 à l'annexe III relatif au régime supplémentaire de retraite
Article 1er
Modification de l'article 5 e du titre II, D, de l'annexe III
En vigueur étendu


Dans l'annexe III, titre II, D, article 5 en son e, la référence au principe de solidarité intergénérations est retirée et remplacée par la référence à un système de retraite supplémentaire à cotisations définies relevant de l'article 83 du code général des impôts dont les droits sont exprimés en euros.
Ainsi, la deuxième phrase de l'article 5 e est rédigée comme suit :
« Ce régime supplémentaire de retraite est un système de retraite à cotisations définies dont les droits sont exprimés en euros, relevant de l'article 83,2°, du code général des impôts, qui a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, et auquel les bénéficiaires sont affiliés à titre obligatoire. »
Les autres dispositions de l'article 5 e demeurent inchangées.
Cette modification prendra effet le 1er janvier 2014.
Les parties au présent accord attirent par ailleurs l'attention des entreprises sur le fait que cette modification pourra nécessiter une adaptation des actes (accords, décisions unilatérales ou autres) existant dans les entreprises.
En outre, les parties invitent les entreprises à informer leurs salariés de la nature et des conséquences de la présente modification.