Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie - Texte de base - Formation professionnelle tout au long de la vie - Article 66.1

TI
  • Texte de base
  • Accord du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
    Etendu par arrêté du 27 avril 2015 JORF 5 mai 2015
    • Titre V Formation professionnelle continue
      • Chapitre IV Compte personnel de formation (CPF)
        • Section 3 Abondements
Article 66.1
Publics prioritaires
En vigueur étendu


Les abondements, par l'OPCAIM, des heures inscrites au compte personnel de formation sont, en priorité, attribués :
1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier aux salariés titulaires d'une qualification de niveau V ou infra ;
2° Aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
3° Aux salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et aux salariés dont l'emploi est menacé ;
4° Aux salariés en contrat à durée déterminée ;
5° Aux salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans ;
6° Aux salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise d'une entreprise ;
7° Aux salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption, après un congé parental d'éducation ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;
8° Aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail.