Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Textes Attachés - Accord du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle - Article 13.2

IDCC 3210
  • Textes Attachés
  • Accord du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
    • Titre III Compte personnel de formation (CPF)
Article 13.2
Heures de formation supplémentaires dans le cadre des abondements
Abrogé


Les heures de formation supplémentaires éventuellement attribuées au salarié dans le cadre d'abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du code du travail n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11 du code du travail.