Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation) - Texte de base - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (réactualisation) - Article 36

IDCC 172
  • Texte de base
  • Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation)
    • Titre V Conditions de travail
Article 36
Congés exceptionnels
En vigueur non étendu

Tout salarié bénéficie sur justificatif et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence (art. L. 3142-1 du code du travail).

(En jours ouvrés.)

Mariage du salarié 4
Mariage d'un enfant 1
Décès du conjoint ou partenaire lié par un Pacs 3
Décès du père ou de la mère 1
Décès d'un enfant 3
Décès du père ou de la mère du conjoint 1
Décès du frère ou de la sœur 1
Journée défense et citoyenne (art. L. 3142-73 du code du travail) 1
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption 3

Pour la mise en œuvre des dispositions ci-dessus, seront pris en compte les enfants par filiation légitime.
Ces autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées sans condition d'ancienneté et devront être prises par journée complète.
Les jours de congés seront accordés sur justificatif de l'événement correspondant. Ils seront pris dans les jours comprenant l'événement en cause ou immédiatement voisins. Ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.
Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Des autorisations d'absence complémentaires, non rémunérées et non assimilées à un temps de travail effectif, pourront être accordées par l'employeur pour d'autres événements familiaux ou des démarches d'ordre administratif présentant un caractère impératif.
Afin de tenir compte de l'évolution sociale et pour permettre aux salariés d'occuper la place qui leur revient dans les structures existantes ou à venir ayant un caractère social ou civique, il est convenu que dans le cadre de l'organisation de chaque entreprise ces salariés puissent bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles non rémunérées et sans rupture du contrat de travail.
Chaque cas fera l'objet d'un accord entre le salarié et son employeur.