Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001 - Textes Attachés - Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences - Article 6.3.

IDCC 2128
  • Textes Attachés
  • Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
    Etendu par arrêté du 27 décembre 2018 JORF 30 décembre 2018
    • Contrats de génération
Article 6.3. (1)
Contenu des accords et des plans d'action
En vigueur étendu

Sur les jeunes, l'accord ou le plan d'action devra prévoir :
– des objectifs de recrutements de jeunes en CDI ;
– les modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes (mesures qui doivent a minima comprendre la désignation d'un référent) ;
– la mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise ;
– les modalités de suivi du jeune et d'évaluation de la maîtrise des compétences avec la mise en place d'un entretien entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent ;
– les modalités de recours aux stages et d'accueil des stagiaires ;
– la mobilisation éventuelle d'outils propres à l'entreprise pour lever les freins matériels à l'accès à l'emploi.

Sur les seniors, l'accord ou le plan d'action devra prévoir :
– des objectifs chiffrés d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
– des mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir la pénibilité ;
– deux actions parmi les cinq suivantes :
–– recrutement de salariés âgés dans l'entreprise ;
–– anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges ;
–– organisation de la coopération intergénérationnelle ;
–– développement des compétences et accès à la formation ;
–– aménagement des fins de carrière et de la transition activité-retraite.

Le suivi et l'évaluation des accords seront effectués sur la base du document d'évaluation prévu par l'article L. 5121-15 du code du travail, transmis à la DIRECCTE. Ce document est également transmis par l'employeur aux délégués syndicaux ainsi qu'au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, ou à défaut aux salariés.

(1) Article exclu de l'extension.  
(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)