Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif au régime de frais de soins de santé

IDCC 1505
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif au régime de frais de soins de santé
    • Préambule
En vigueur étendu


Le présent avenant a pour objet de modifier le maintien des garanties prévues par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).
Il a également pour objet de modifier les dispenses d'affiliation au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers définies dans l'article 3 de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 et modifié par l'avenant n° 91 du 21 octobre 2010 et par l'avenant n° 96 du 1er février 2012 en vertu des dispositions légales en vigueur.