Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 - Textes Attachés - Avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification d'articles de la convention - Article 4

IDCC 2691
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification d'articles de la convention
Article 4
En vigueur étendu


L'article 5.1.5 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 est supprimé et remplacé par l'article 5.1.5 qui suit :


« 5.1.5. Indemnisation du congé


Pendant la période des congés payés, le salarié perçoit la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité (règle du salaire maintenu), sauf, si ce mode de calcul est plus favorable, application de la règle dite du 1/10 (art. L. 3141-22 du code du travail), adaptée à la durée des congés payés prévue par la présente convention collective pour chaque catégorie de personnel (cf. art. 5.1.2), soit :
– 10 % de la rémunération de référence pour le personnel administratif et de service ainsi que pour le personnel d'encadrement pédagogique, à l'exception des assistant (e) s préélémentaires et des surveillants d'externat et d'internat ;
– 12 % de la rémunération de référence pour le personnel enseignant.
Ces taux seront les mêmes pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. »