Convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974. Etendue par arrêté du 26 juin 1975 JONC 20 août 1975. - Textes Attachés - Avenant n° 78 du 25 juin 2014

IDCC 7009
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 78 du 25 juin 2014
    • Préambule
En vigueur étendu


Les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre le régime de remboursement de frais de santé prévu à l'article 33 et à l'annexe V de la convention collective en conformité avec le dispositif de portabilité des garanties « frais de santé » tel que prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de préciser les modalités de financement du régime. Les partenaires sociaux ont souhaité, par ailleurs, améliorer les niveaux de prestations de certains postes.