Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - Textes Attachés - Avenant du 17 juin 2014 à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance - Article 2

IDCC 2847
  • Textes Attachés
  • Avenant du 17 juin 2014 à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance
Article 2
Portant modification de l'article 1.3 « Anciens agents indemnisés au titre du chômage »
En vigueur non étendu


L'article 1.3 de l'accord du 18 mars 2011 est modifié comme suit :
« Selon les dispositions prévues à l'article L. 911-8 du livre IX, titre Ier du code de la sécurité sociale, les anciens agents de Pôle emploi, dont la rupture du contrat de travail, hors cas de licenciement pour faute lourde, ouvre droit au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, précédemment affiliés au présent régime, conservent sauf renonciation expresse, après leur départ définitif, le bénéfice à titre gratuit de leurs garanties de frais de soins de santé et de prévoyance pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de 12 mois. »
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1er, paragraphe 10, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la mise en œuvre du dispositif interviendra aux échéances suivantes :


– au 1er juin 2014 pour le régime de frais de soins de santé ;
– au 1er juin 2015 pour le régime de prévoyance.