Accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 8 avril 2014 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires - Article 2

TI
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 1 du 8 avril 2014 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires
Article 2
Dispositions modifiées
En vigueur étendu


Il est inséré un second paragraphe à l'article 2 dont les dispositions sont les suivantes :
« Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article 3.2 relatif à la « Définition des ayants droit » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Sont couverts à titre obligatoire les enfants et le conjoint ayants droit du régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières, tels que définis aux 1° et 2° du VI de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2010, relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. »
Le deuxième paragraphe de l'article 3.4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation chômage, l'ancien agent statutaire bénéficie, sans contrepartie de paiement des cotisations, dans le respect des conditions fixées par la loi, du maintien des garanties prévues par le présent accord, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, cette durée ne pouvant excéder 12 mois. »
Le troisième paragraphe de l'article 3.4 est remplacé par le paragraphe suivant :
« En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite ci-après''loi Evin'', les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, ainsi que les ayants droit garantis au titre d'un agent décédé, disposeront d'un délai de 6 mois, à compter de la rupture de leur contrat de travail (ou du décès de l'agent) ou, pour les agents statutaires bénéficiaires de l'indemnisation chômage, du terme du délai de maintien des garanties tel que visé au paragraphe précédent, pour demander à bénéficier, à titre individuel et facultatif, des garanties prévues par le présent accord (adhésion au régime d'accueil''loi Evin''), sans participation financière de l'employeur.
En aucun cas, l'employeur ne pourra être appelé à participer au financement des garanties souscrites par les bénéficiaires du régime d'accueil mis en place au titre de l'article 4 de la loi Evin. »
Le deuxième paragraphe de l'article 4.1 est remplacé par le paragraphe suivant :
« La couverture mise en place ainsi que le contrat d'assurance collectif''frais de santé''souscrit pour sa mise en œuvre par les groupements d'employeurs sont conformes aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2, L. 242-1, alinéas 6 et 8, du code de la sécurité sociale et des articles 83.1 quater et 1001 du code général des impôts, afin que les contributions finançant la CSM bénéficient du régime fiscal et social de faveur institué par ces dispositions. »
Le cinquième paragraphe de l'article 5 est modifié comme suit :
« Le coût de la cotisation totale est réparti entre l'employeur (65 %) et le salarié (35 %).
Le tableau sur les taux de cotisation hors taxes est supprimé.
Les taux de cotisation toutes taxes comprises sont modifiés comme suit :

En % de la rémunération principale
dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Cotisation
Isolé
Cotisation
Famille
Cotisation patronale 0,498 % 0,880 %
Cotisation salariale 0,268 % 0,474 %
Cotisation totale 0,766 % 1,354 %


Le reste des dispositions de l'article 5 demeurent inchangées.
L'annexe I de l'accord intitulée « Prestations remboursées au titre de la couverture supplémentaire maladie » est modifiée comme suit :
– la ligne « forfait journalier : 18 € » est remplacée par les termes « forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : 100 % des frais réels » ;
– après la ligne « Chambre particulière, en médecine ou chirurgie (30 jours par hospitalisation, renouvelable une fois sur prescription médicale) : 2,1 % du PMSS par jour », est insérée une nouvelle ligne intitulée : « Chambre particulière ambulatoire (hospitalisation de jour) : 1,12 % du PMSS par jour ».
L'annexe I modifiée est jointe au présent avenant.