Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé - Article 3

IDCC 1996
  • Textes Attachés
  • Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé
    • Accord
Article 3
En vigueur étendu


L'annexe IV. 2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est ainsi modifiée :
I. – Le I « Assurés » est modifié comme suit :
Les mots : « des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité). »
II. – Le II « Cotisations » est ainsi modifié :
Les A « Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO) » et B « Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF) » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A. – Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)


1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle


(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,26 0,63 0,50
Salarié 0,14 0,15 0,50
Total 1,40 0,78 1,00


2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle


(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,26 0,52 0,35
Salarié 0,14 0,03 0,35
Total 1,40 0,55 0,70


3. Salariés multi-employeurs


(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins
de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Employeur 1,26 0,99
Salarié 0,14 0,51
Total 1,40 1,50


B. – Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)
1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle


(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,68 0,44 0,65
Salarié 0,18 0,34 0,65
Total 1,86 0,78 1,30


2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle


(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,68 0,33 0,46
Salarié 0,18 0,22 0,46
Total 1,86 0,55 0,92


3. Salariés multi-employeurs


(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins
de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Employeur 1,68 1,02
Salarié 0,18 0,92
Total 1,86 1,94


III. – Le III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » est ainsi modifié :
1. Au C « Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail », les mots « d'une convention de reclassement personnalisé. » sont remplacés par les mots « d'un contrat de sécurisation professionnelle. » et les mots « aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, » sont remplacés par les mots « aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), ».
2. Les D « Régime professionnel obligatoire. – Montant des remboursements » et E « Régime supplémentaire facultatif. – Montant des remboursements » sont remplacés par les dispositions suivantes :


« D. – Régime professionnel obligatoire (RPO). – Montant des remboursements


Les remboursements au titre du régime professionnel obligatoire sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l'assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis :

RPO
Nature des garanties Limite de remboursement
Hospitalisation Frais de séjour en établissement de santé, sanatorium, préventorium ou aérium 92 € par jour d'hospitalisation en plus
du remboursement de la sécurité sociale

Hospitalisation en établissement public de santé Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins

Frais et honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) 255 % de la base de remboursement
de la sécurité sociale

Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement 75 € par jour d'hospitalisation

Forfait journalier hospitalier Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)

Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) Prise en charge intégrale

Transport du malade 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Frais d'honoraires médicaux
Soins courants
Consultation ou visite de généraliste 115 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Consultation de spécialiste 144 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Visite de spécialiste 161 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre 114 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre 195 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Consultation de cardio-
logue
175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale

Analyses médicales 100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Indemnité de déplacement 100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale


Secteur conventionné Secteur non conventionné

Auxiliaires médicaux 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale 330 % des prestations versées par la sécurité sociale

Radiologie 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale 330 % des prestations versées par la sécurité sociale

Echographie 255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 1 594 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Pharmacie Frais pharmaceutiques 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Frais dentaires
Secteur conventionné Secteur
non conventionné

Soins dentaires 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale 330 % des prestations versées par la sécurité sociale

Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 7 € par lettre clé SPR sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 7 € par lettre clé TO sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Implantologie (actes hors nomenclature) 400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire)
dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire

Parodontie (actes hors nomenclature) 200 € par an et par bénéficiaire
Frais d'optique Verres 80 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Monture 70 € sous déduction des prestations versées
par la sécurité sociale

Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 100 € par an et par bénéficiaire

Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 138 € par an et par bénéficiaire
Prothèses médicales Orthopédie, prothèses médicales 130 % de la base de remboursement
de la sécurité sociale

Prothèses auditives 400 € par an et par oreille appareillée
Actes de prévention La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2, II, du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article
Cure thermale prise en charge
par la sécurité sociale
3,66 € par jour
Natalité Prime de maternité ou d'adoption 250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise


La participation forfaitaire (''forfait 1 €'') et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés''hors parcours de soins''ne sont pas garantis par le régime.
La prime de maternité exclut tous les frais afférents à l'accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour …). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d'accouchement.


E. – Régime supplémentaire facultatif (RSF). – Montant des remboursements


Les remboursements au titre du régime supplémentaire facultatif sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l'assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis.

RSF
Nature des garanties Limite de remboursement
Hospitalisation Frais de séjour en établis-sement de santé, sana-torium, préventorium ou aérium 92 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale

Hospitalisation en établis-sement public de santé Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins

Frais et honoraires chirur-
gicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obsté-trique, actes techniques médicaux)
279 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale

Chambre particulière, y
compris en cas d'accou-chement
75 € par jour d'hospitalisation

Forfait journalier hospitalier Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)

Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) Prise en charge intégrale

Transport du malade 100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Frais d'honoraires médicaux
Soins courants
Consultation ou visite de généraliste 115 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Consultation de spécialiste 157 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Visite de spécialiste 175 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre 123 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre 215 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Consultation de cardiologue 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale

Analyses médicales 100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Indemnité de déplacement 100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale


Secteur
conventionné
Secteur
non conventionné

Auxiliaires médicaux 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale 330 % des prestations versées par la sécurité sociale

Radiologie 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale 330 % des prestations versées par la sécurité sociale

Echographie 279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale 1 738 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Pharmacie Frais pharmaceutiques 100 % des frais réels sous déduction des prestations
versées par la sécurité sociale
Frais dentaires
Secteur conventionné Secteur
non conventionné

Soins dentaires 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale 420 % des prestations versées par la sécurité sociale

Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 8 € par lettre clé SPR sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 8 € par lettre clé TO sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Implantologie (actes hors nomenclature) 450 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire

Parodontie (actes hors nomenclature) 250 € par an et par bénéficiaire
Frais d'optique Verres 95 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Monture 80 € sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 110 € par an et par bénéficiaire

Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) 141 € par an et par bénéficiaire
Prothèses médicales Orthopédie, prothèses médicales 149,50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

Prothèses auditives 500 € par an et par oreille appareillée
Actes de prévention La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2, II, du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article
Cure thermale prise en charge
par la sécurité sociale
3,66 € par jour
Natalité Prime de maternité
ou d'adoption
250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise


La participation forfaitaire (''forfait 1 €'') et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés''hors parcours de soins''ne sont pas garantis par le régime.
La prime de maternité exclut tous les frais afférents à l'accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour …). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d'accouchement. »
IV. – Le IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » est ainsi modifié :
1. Le A « Incapacité temporaire » est modifié comme suit :
Le treizième alinéa, aux termes duquel : « L'arrêt de travail doit être porté à la connaissance de l'assureur par l'employeur au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'expiration des délais de franchise précisés ci-avant. L'arrêt de travail sera considéré comme s'étant produit au jour de la déclaration si celle-ci intervient passé ce délai. », est supprimé.
Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. Il en va de même en cas de classement en invalidité d'un cadre ou assimilé cadre qui se trouvait en incapacité de travail à la date de la rupture de son contrat de travail. »
2. Le B « Invalidité permanente » est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. – Invalidité permanente
Les invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :
– 1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
– 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
– 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie donne droit au versement d'une rente dont le montant, sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne), est égal à : 90 % de TA + 90 % de TB.
La rente du régime cesse d'être due au plus tard :
– lorsque la pension d'invalidité de la sécurité sociale cesse d'être versée ;
– lorsque la rente de la sécurité sociale due au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et qui donne droit à une rente complémentaire au titre du présent régime cesse d'être versée ;
– lors de la liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale ou de la pension pour inaptitude au travail ;
– en cas de décès.
En cas d'arrêt de travail pour invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale.
L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale dans la 1re catégorie donne droit au versement d'une rente calculée comme celle de la 2e ou de la 3e catégorie, le montant ainsi déterminé étant réduit de 25 %.
Les invalidités résultant d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le versement des rentes invalidité, lorsqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail, s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur. Dans les autres cas, le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement au bénéficiaire.
La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :
– la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ;
– le salaire perçu au titre d'une activité à temps partiel, le cas échéant ;
– le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d'une invalidité permettant d'exercer une activité rémunérée, le cas échéant ;
– et, s'il y a lieu, les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en 1re catégorie.
En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au salarié en invalidité soit par l'employeur ou par son intermédiaire, après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur à 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement réduit d'autant la prestation garantie.
L'excédent éventuel de rente versée par le régime doit être reversé à ce dernier. L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes. »
3. Au D « Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence », le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès du participant mettant en œuvre la garantie temporaire relative au décès du conjoint survivant, le traitement de référence servant de base au calcul du capital garanti est revalorisable dans les mêmes conditions, la première revalorisation s'appliquant, au plus tôt, 6 mois après la date du décès du participant. »
4. Après le D « Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence », il est inséré un E ainsi rédigé :


« E. – Dispositions diverses


En cas de dénonciation de l'accord collectif ayant institué le présent régime, les conventions d'assurance souscrites auprès de l'organisme assureur du régime sont résiliées au terme de la période légale de survie de l'accord collectif. Les rentes et indemnités journalières en cours de service sont alors maintenues au niveau qu'elles avaient atteint à cette date (majorées des revalorisations successivement acquises) et se poursuivent jusqu'au terme prévu pour chaque prestation, aucune revalorisation complémentaire n'étant attribuée postérieurement.
En cas de non-paiement des cotisations par une entreprise, et indépendamment des actions en recouvrement des cotisations dues qu'il peut engager dans ce cas, l'organisme assureur est tenu de poursuivre le versement des rentes et indemnités journalières en cours de service et d'assumer, dans ce cas, la charge des revalorisations futures, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit pendant une durée maximum de 6 mois et du maintien de cette couverture en vertu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine :
– les personnes classées en invalidité de 1re catégorie dont le contrat de travail a été rompu ;
– les personnes classées en invalidité de 2e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ou celles classées en invalidité de 3e catégorie ;
– les salariés cadres ou assimilés cadres en arrêt de travail et percevant des indemnités quotidiennes de travail de la sécurité sociale avec rupture du contrat de travail durant cette période.
Au terme de la période de gratuité de 6 mois ou du maintien de la couverture de frais de soins de santé en vertu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés. La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge. »
V. – Le V « Décès » est ainsi modifié :
1. Au E « Frais d'obsèques », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €. »
2. Le F « Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré » est remplacé par les dispositions suivantes :


« F. – Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré


Bénéficient gratuitement de la couverture de l'assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu'ils soient inscrits à Pôle emploi et qu'ils perçoivent une indemnisation par Pôle emploi, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :
– le salarié licencié ;
– le salarié ayant accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle ;
– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par Pôle emploi.
Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s'il se trouve au chômage à l'issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée.
En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie.
Une attestation d'inscription de l'assuré à Pôle emploi doit être fournie à l'appui de toute demande.
Le maintien des garanties réalisé en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.
Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties. »
VI. – Au VII « Fonds de solidarité », le premier alinéa est supprimé.
VII. – Le VIII « Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties. – Maladie. – Chirurgie. – Maternité » est ainsi modifié :
1) Au A « Bénéficiaires », les mots : « allocation spécifique de reclassement » sont remplacés par les mots : « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » et les mots : « d'une convention de reclassement personnalisé ; » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de sécurisation professionnelle ; ».
2) Le C « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :


« C. – Cotisations


Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.
La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1er janvier 2014 à :


(En euros.)


RPO RSF
Retraités cadres ou assimilés cadres
Retraité
Conjoint ayant droit d'un retraité ou conjoint d'un retraité décédé
1 112 1 308
Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) 472 556
Anciens salariés cadres ou assimilés cadres
Licencié inscrit à Pôle emploi
Ancien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploi
Préretraité
Assuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travail
Assuré en congé sans solde, congé parental d'éducation, congé formation, congé sabbatique, contrat de sécurisation professionnelle
Conjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d'un salarié décédé
940 1 112
Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) 472 556


Les montants ci-dessus sont révisables chaque 1er janvier, en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance. »
VIII. – Le IX « Financement de la portabilité des garanties du régime » est remplacé par les dispositions suivantes :


« IX. – Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties du régime


Le financement des prestations dues au titre du maintien, en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, des garanties prévoyance et frais de soins de santé est mis en œuvre, sans supplément de cotisation, par les régimes décès, incapacité de travail, invalidité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, y compris en cas d'acceptation, par le bénéficiaire des prestations, d'un contrat de sécurisation professionnelle.
L'employeur mentionne le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »

Condition du différé : Le présent avenant prendra effet le 1er mars 2014, à l'exception des dispositions de l'article 1er, du 2 du III de l'article 2, du II et du 2 du VII de l'article 3, qui prennent effet dès sa date de signature.