Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. - Textes Attachés - Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé - Article 3.2

IDCC 2372
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé
    Etendu par arrêté du 29 décembre 2014 JORF 31 décembre 2014
Article 3.2
Dispenses d'affiliation
Remplacé


La dispense d'adhésion doit relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande expresse du salarié.
Peuvent être dispensés d'affiliation sans que soit remis en cause le caractère collectif et obligatoire du régime :
1. Les salariés qui bénéficient de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire frais de santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tous documents utiles, peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
2. Des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
La faculté de dispense mentionnée aux 1 et 2 s'exerce indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire.
3. A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (cf. arrêté du 26 mars 2012 modifié) :
– dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire selon les modalités rappelées par la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 (ainsi la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
– régime Alsace-Moselle ;
– contrats d'assurance de groupe dits « Madelin ».
4. Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà, et justifient, d'une complémentaire frais de santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.
5. Les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles.
6. Les salariés à temps partiel et les apprentis qui devraient acquitter une cotisation, dans le cadre du régime obligatoire, au moins égale en valeur à 10 % de leur rémunération brute.
Ces différents cas de dispense seront communiqués aux salariés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ainsi qu'au moment de l'embauche de nouveaux salariés.
Les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne sont valables qu'après justification, par les salariés, de la couverture souscrite par ailleurs.
La non-délivrance du justificatif dans les délais impartis entraînera l'affiliation automatique du salarié au présent régime obligatoire.