Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - Textes Attachés - Accord du 14 février 2014 relatif aux cadres dirigeants

IDCC 2847
  • Textes Attachés
  • Accord du 14 février 2014 relatif aux cadres dirigeants
    • Annexes
En vigueur non étendu

Annexe IV

Garantie de ressources des cadres dirigeants retraités

Article 1er
Champ d'application

Les bénéficiaires de la garantie minimale de ressources sont les retraités qui justifient :

– avoir été en fonction en qualité de cadre dirigeant d'une institution du régime d'assurance chômage au 1er janvier 2001 ;
– avoir exercé les fonctions de cadre dirigeant pendant au moins 8 ans ;
– avoir achevé leur carrière au sein de Pôle emploi, c'est-à-dire être présents au sein de Pôle emploi ou tout employeur qui se substituerait à Pôle emploi au moment de la liquidation de leurs pensions du régime de sécurité sociale et des régimes complémentaires ou avoir été licenciés après 55 ans et n'avoir pas repris d'activité professionnelle rémunérée entre la date de cessation de leur activité au sein de Pôle emploi ou tout employeur qui se substituerait à Pôle emploi et la date de liquidation de leurs pensions du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires.
Ces bénéficiaires constituent un groupe fermé.

Article 2
Conditions de liquidation de la garantie minimale de ressources

La garantie minimale de ressources est liquidable à partir de l'âge fixé à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (réunissant les conditions visées à l'article 1er). Une demande de liquidation doit être remplie par le bénéficiaire, qui précise alors qu'il opte pour le service de la garantie minimale de ressources avec ou sans réversion. Dans le cas où l'option « réversion » est retenue, la garantie minimale de ressources est éventuellement répartie entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés et survivants, au prorata de la durée de chaque mariage, dans les conditions définies par le gestionnaire.

Article 3
Montant de la garantie minimale de ressources

Chaque bénéficiaire perçoit au titre de la garantie minimale de ressources une rente viagère brute annuelle égale à 10 % du dernier salaire annuel brut perçu par l'intéressé (au sens de l'article 8, paragraphe 1er, de l'accord sur les cadres dirigeants), augmentée de la moyenne du montant des primes octroyées dans les 3 dernières années. Ces éléments de rémunération servant à la détermination de la rente viagère sont revalorisés, s'il y a lieu, en fonction de l'évolution de la valeur du point et sous déduction du montant brut de la pension versée au titre du régime de retraite supplémentaire des cadres dirigeants.
L'évaluation du montant de la garantie minimale de ressources est faite à la date de la demande de liquidation. Sans préjudice de la rectification d'éventuelles erreurs matérielles, l'évaluation du montant de la garantie minimale de ressources est alors définitive. Le montant de la garantie minimale de ressources est toutefois revalorisé dans les conditions définies avec le gestionnaire.

Article 4
Conditions de service de la garantie minimale de ressources

La garantie minimale de ressources est versée mensuellement dans les conditions définies par le gestionnaire. Elle supporte les éventuelles charges sociales et fiscales dues.

Article 5
Gestion de la garantie minimale de ressources

La gestion de la garantie minimale de ressources est confiée par Pôle emploi à un organisme habilité, au titre d'un contrat qui complète, en tant que de besoin, le présent accord. Le bénéficiaire de la garantie minimale de ressources est tenu par les dispositions dudit contrat.

Article 6
Financement de la garantie minimale de ressources

Pôle emploi finance la garantie minimale de ressources, le cas échéant, par versement de dotations au gestionnaire, qui constitue alors un fonds de rentes.

Textes ouverts à la signature

Accord cadres dirigeants de Pôle emploi.
Annexe I concernant la retraite complémentaire et la prévoyance.
Annexe II concernant le dispositif d'accompagnement de la mobilité géographique des cadres dirigeants.
Annexe III concernant la retraite supplémentaire des cadres dirigeants.
Annexe IV concernant la garantie de ressources des cadres dirigeants retraités.
L'ensemble de ces textes fera l'objet d'une publicité par voie de dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.