Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention - Article 12

IDCC 1761
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention
    • 3. Modifications au chapitre IV « Embauche et contrat de travail »
Article 12
En vigueur étendu


A l'alinéa 1, remplacer « 1 mois » par « 2 mois », remplacer « 2 mois » par « 3 mois » et remplacer « 3 mois » par « 4 mois ».
Ajouter un 2e alinéa : « Pour les contrats à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée proportionnellement à la durée du contrat par l'article L. 1242-10 du code du travail. »