Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention - Article 2

IDCC 1761
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 6 du 25 mars 2013 modifiant certains articles de la convention
    • 1. Modifications au chapitre Ier « Objet et durée »
Article 2
En vigueur étendu


A l'alinéa 1, remplacer « R. 135-1 » par « R. 2262-1 » et ajouter : « Le texte de la convention collective doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2262-1 du code du travail, être mis sur intranet dans les entreprises dotées de ce système. »
A l'alinéa 2, remplacer « L. 135-7 et 132-8 » par « L. 2262-6 et R. 2262-2 » et ajouter : « La même communication doit obligatoirement être faite lorsque l'employeur démissionne de l'organisation signataire des accords de branche selon l'article L. 2262-7 du code du travail. »