Accord du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap - Texte de base - Emploi des personnes en situation de handicap - Article 14

TI
  • Texte de base
  • Accord du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
    • V. – Maintien dans l'emploi, évolutions de carrière et reclassement
Article 14
Reclassement en cas d'inaptitude
En vigueur étendu


Lorsque l'adaptation de l'environnement de travail ne suffit pas à permettre le maintien du travailleur handicapé à son poste, l'employeur est tenu, dans le cadre des dispositions relatives à l'inaptitude, de proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Au cours de cette recherche de reclassement, les stages et contrats de réadaptation, de rééducation professionnelle et de formation professionnelle, visés à l'article L. 5213-3 du code du travail, constituent des outils adaptés pour permettre au salarié déclaré inapte d'occuper son poste, ou un poste aménagé et adapté, conformément aux préconisations du médecin du travail.
La campagne d'information, de sensibilisation et de communication, visée à l'article 4.1, assure la promotion auprès des entreprises de ces différents dispositifs.